ARTICLE 1 - L’ORGANISATEUR

« Startupper de l’Année par TotalEnergies » Congo - édition 2024 est un concours organisé par TotalEnergies Marketing Congo SA,  société anonyme avec conseil d’administration au capital de 10.000.000 FCFA, enregistrée sous le numéro RCCM CG/ BZV/  07 B 302 et dont le siège social est situé à Rue de la Corniche – BP : 1037, Brazzaville, République du Congo (ci-après désignée l’« Organisateur »). 

La Compagnie TotalEnergies est un ensemble constitué de TotalEnergies Marketing Congo et de toute personne morale : 

• qui détient ou détiendrait directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50%) des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires de TotalEnergies Marketing Congo;
• dont plus de cinquante pour cent (50%) des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires sont ou seraient détenus directement ou indirectement par TotalEnergies Marketing Congo ou par une entité qui lui est apparentée comme défini dans le point précédent.

ARTICLE 2 - LE CONCOURS

« Startupper de l’Année par TotalEnergies » Congo - édition 2024 est un concours national qui vise à identifier, récompenser et accompagner les meilleurs Projets de création d’entreprises ou les meilleurs développements d’entreprises innovantes de moins de trois (3) ans (ci-après désigné comme le « Challenge »). Ce concours a pour vocation d’accompagner les Projets promouvant des initiatives locales en matière de développement économique et social durable du Congo. 

Ce Challenge ne fait pas appel à un tirage au sort pour la détermination des finalistes et des lauréats. Le Règlement définit les règles applicables au Challenge (ci-après le « Règlement »). L’Organisateur se réserve le droit de modifier ce Règlement et les modalités qui en découlent, à tout moment et sans préavis. 

ARTICLE 3 - LES CRITERES D’ELIGIBILITE ET DE PARTICIPATION AU CHALLENGE 

3.1 Les critères d’éligibilité relatifs au Candidat

Le Challenge est ouvert gratuitement à toute personne répondant aux critères cumulatifs suivants : 

• Toute personne physique âgée de dix-huit ans (18) à trente-cinq (35) ans au plus le jour d’ouverture du dépôt des candidatures ; 
• Ayant un projet de création d’entreprise ou dirigeant une entreprise créée depuis moins de trois (3) ans le jour d’ouverture du dépôt des candidatures ; 
• Ayant pour lieu de résidence principale le Congo dans lequel son dossier de candidature est déposé. 

Toute personne répondant à ces critères, ayant effectué son inscription et complété son dossier sur le site internet du Challenge conformément à l’Article 4 est considérée comme candidate pour le Challenge (ci-après le « Candidat »). 

En revanche, le Challenge n’est pas ouvert : 

• Aux collaborateurs de la Compagnie TotalEnergies ; 
• Aux personnes dont un membre de la famille proche est un collaborateur de la Compagnie TotalEnergies

Le terme « proche » désigne tout membre de la famille d’un collaborateur de TotalEnergies, tel que son conjoint ou partenaire, un de ses parents, enfants, frères ou sœurs, nièces ou neveux, oncles ou tantes, grands-parents, petits-enfants, un époux ou partenaire d’un membre de la famille, ou toute personne avec laquelle il existe des liens familiaux, de parenté, d’alliance ou d’amitié pouvant affecter l’objectivité d’une décision professionnelle. 

Dans l’hypothèse où le Candidat connaitrait un membre du Jury, chacun devra signer une déclaration sur l’honneur de confidentialité et de non-collusion.  

• A un membre du jury du challenge  
• Un Ambassadeur du Challenge
• Aux trois (3) lauréats de chaque pays des trois (3) éditions précédentes du Challenge « Startupper de l’Année par TotalEnergies ». Toutefois, les autres Candidats ayant déjà concouru aux précédentes éditions du Challenge « Startupper de l’Année par TotalEnergies » au Congo et n’ayant pas été lauréats peuvent concourir à nouveau au Challenge. 

L’Organisateur considèrera toute candidature entrant dans ces cas d’exclusion comme nulle et non avenue. Il se réserve le droit de demander des pièces justificatives en cas de besoin. 

3.2 Les critères d’éligibilité relatifs au Projet

Pour être éligible, le Projet (ci-après le « Projet ») doit remplir alternativement l’un des deux critères suivants :

• SOIT : il doit s’agir d’un Projet de création d’entreprise destinée à être établie au Congo et à être mis en œuvre dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la désignation du ou des lauréat(s), ce délai pouvant être étendu à la discrétion de l’Organisateur eu égard aux contraintes existantes dans ce Pays, 
• SOIT : il doit s’agir d’une entreprise créée depuis moins de trois (3) ans au Congo à la date du jour de l’ouverture de l’appel à candidatures. La date de création correspond à la date d’immatriculation de l’entreprise.  

3.3 Engagement du Candidat 

Le Candidat s’engage à fournir toutes les pièces justificatives requises et à accepter expressément et sans réserve l’intégralité des clauses du présent Règlement ainsi qu’à respecter les lois, règlements et obligations légales applicables au Challenge du Pays où le dossier est déposé.

Ce Challenge est mené simultanément et indépendamment dans différents Pays. 

Un Candidat ne peut concourir qu’à un Challenge, et ne peut proposer qu’un seul Projet. Dans le cas d’une participation simultanée d’un Candidat à plusieurs Challenges ou impliquant plusieurs Projets, l’Organisateur se réserve le droit de considérer la candidature caduque et d’annuler la participation du Candidat à l’ensemble des Challenges pour lesquels il aurait participé. 

L’Organisateur du Challenge se réserve le droit d’effectuer toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne la conformité de la candidature aux critères d’éligibilité des dossiers. Toute inscription basée sur des informations erronées, inexactes, incomplètes ou frauduleuses ne sera pas prise en compte et entrainera de plein droit la nullité de la participation, sans aucune indemnisation, ni recours envisageable de la part de la personne ayant soumis la candidature.

ARTICLE 4 - DEPOT DES CANDIDATURES

4.1 Période de dépôt des candidatures

La période de dépôt des dossiers de candidature s’étend du 30 avril 2024 à 09h00 GMT au 18 juin 2024 à 23h59 GMT. Toute participation soumise après la date et l’heure limite de participation sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.

Ce dépôt se fait via une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://startupper.totalenergies.com (ci-après le « Site »). 

Il est rappelé que la participation au Challenge par le dépôt d’un dossier entraine l’acceptation du présent Règlement dans son intégralité et sans réserve.

4.2 Inscription du Candidat et constitution du dossier 

Il est nécessaire de s’inscrire sur le Site pour pouvoir ensuite déposer son dossier. 

Lors de son inscription, le Candidat indique son prénom, son nom et son adresse e-mail. Il devra également accepter les Conditions générales d’utilisation du Site et à la Charte données personnelles et traceurs de TotalEnergies Marketing Congo. Ces actions permettront la création automatique de son compte ; il en sera notifié par e-mail. 

Le Candidat peut à tout moment se désinscrire du Site du Challenge depuis la partie « réglages » dans son compte ; il recevra alors un e-mail de confirmation de suppression de compte. Le Candidat peut également supprimer son dossier de participation s’il le souhaite, depuis son espace « Participation » en cliquant sur le bouton « supprimer ma participation ». Un message s’affichera alors sur cet espace pour confirmer la suppression du dossier, aucun e-mail de confirmation de suppression ne lui sera envoyé.

Pour la constitution de son dossier, le Candidat devra répondre à un questionnaire pondéré et mettre à disposition les renseignements et documents demandés dont un justificatif de domicile, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation de son entreprise si existante, et son numéro de téléphone mobile. L’ensemble des zones de saisie mentionnées comme étant obligatoires devront être complétées pour que le dossier puisse être pris en compte. Si le Candidat n’a pas tous les éléments à disposition pour constituer son dossier, il peut se reconnecter sur son espace « Participation » jusqu’à la date limite de dépôt de candidature pour le compléter ou le modifier. 

Le Candidat sera informé des étapes du Challenge par e-mail. 

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DU CHALLENGE

5.1 Etape 1 : Modération des dossiers 

Une fois le dossier du Candidat déposé conformément à l’article 4 ci-dessus, une phase de modération précède la publication d’un court résumé des dossiers des Candidats sur le Site. Durant cette phase, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la procédure de sélection tout dossier incomplet, incompatible avec le Règlement et le Code d’éthique de TotalEnergies https://www.totalenergies.com/fr/groupe/ethique/notre-engagement-pour-une-conduite-exemplaire). 

Cette modération sera en outre basée sur les critères de participation au Challenge établis par le présent Règlement. 

5.2 Sélection des dossiers 

5.2.1 Critères de sélection des dossiers

Chaque dossier est évalué selon les quatre (4) critères suivants :

• Développement Durable

Le développement durable est un développement qui répond aux besoins des préoccupations de la société actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins.

Le Projet pourra se référer notamment à un ou plusieurs des dix-sept (17) objectifs cibles du développement durable tels que ratifiés par les Nations Unies le 2 août 2015. Le Candidat expliquera comment son projet contribue à atteindre un ou plusieurs de ces objectifs.

• Caractère innovant

Le caractère innovant, c’est-à-dire qui apporte des solutions nouvelles et/ou technologiques (mais pas seulement) pour répondre à des difficultés rencontrées dans le pays. L’innovation n’est pas obligatoirement synonyme de révolution, elle peut être incrémentale, c’est-à-dire améliorer l’existant, ou radicale, c’est-à-dire transformer en profondeur. Le caractère innovant pourra également concerner la manière même d’agir de la startup ou future startup sur ses façons d’agir, c’est-à-dire sur la gouvernance proposée, de nouvelles formes d’organisation, etc.

• Faisabilité et potentiel de développement

Le Challenge souhaite accompagner toutes les structures du projet de création d’entreprise à la startup de moins de trois (3) ans. Il est important pour l’Organisateur que le projet de création d’entreprise, comme la startup de moins de trois (3) ans, puissent se développer. Dans le cas d’un projet de création d’entreprise, une description précise des premières actions à engager permettra d’évaluer la faisabilité de cette idée, et de définir le « minimum viable product ». Dans le cas d’une startup de moins de trois (3) ans, c’est le potentiel de développement, la capacité de la startup à passer dans une phase de croissance qui sera observée. 

• Le principe d’égalité homme / femme

Le Challenge portera une attention particulière au principe d’égalité homme/femme dans la notation des dossiers. L’importance de ce principe sera étudiée à travers le rôle de la startup ou du projet, dans l’objet de son activité ou dans la manière dont elle est organisée pour contribuer à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes. 

5.2.2 Etape 2 : Vote du public

5.2.2.1 Les dossiers complets et conformes aux critères d’éligibilité seront ensuite accessibles publiquement sur le Site et soumis au vote du public (« Share for Likes »).  Chaque Projet devra comporter sur sa page une courte description renseignée par le Candidat dans la langue de candidature.

5.2.2.2 Afin de permettre au public de voter : 

• L’Organisateur transmettra au Candidat par e-mail un post, contenant un lien menant vers la fiche descriptive de son Projet dans le module « Share for Likes » du Site du Challenge TotalEnergies Marketing Congo (le « Lien »). Le Candidat pourra s’il le souhaite promouvoir ce post sur ses réseaux sociaux.
• Les followers du Candidat (c’est-à-dire les utilisateurs abonnés au(x) fil(s) d’actualités du ou des comptes sociaux du Candidat – Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, Tik Tok …) ou toute personne souhaitant le soutenir devront pour voter, cliquer sur le Lien menant vers la fiche descriptive du Projet dans le module « Share for Likes » du Site du Challenge TotalEnergies Marketing Congo et cliquer sur l’icône de type « Like » pour donner son vote au Projet. 
• Avant de pouvoir soutenir le Projet en question, les personnes souhaitant voter devront impérativement s’inscrire sur le Site en renseignant leur nom, prénom, adresse e-mail et en acceptant les Conditions générales d’utilisation du Site et la charte de données personnelles de TotalEnergies Marketing Congo. Un follower ou visiteur ne pourra liker plus de trois (3) Projets.

Le Candidat peut promouvoir son Projet comme il l’entend, afin de maximiser ses chances de « Likes » dans le module du Challenge du Congo néanmoins, l’Organisateur se décharge de toute responsabilité sur la manière dont le Candidat viralise son Projet. En outre, si le Candidat amenait à faire liker ses followers ou internautes sur ses propres posts internes à ses réseaux sociaux, et non sur le module « Share for Likes » du Site, l’Organisateur ne serait pas en mesure d’ajouter ces Likes à la note globale, ni d’en expliquer l’origine, ils n’auraient donc aucune valeur dans le décompte du « Share for Likes » ni de la note globale. Seuls les votes déposés sur le Lien du Projet du Participant seront pris en compte. 

5.2.2.3 Le vote du public « Share for Likes » durera deux (2) semaines soit quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de publication du Projet, le 10 Juillet 2024. La note obtenue permettra à l’Organisateur d’évaluer l’intérêt du Projet pour le public. Elle comptera dans l’évaluation globale des dossiers. 

5.2.2.4 A la fin du délai mentionné à l’article 5.2.4, le nombre de Likes par Projet dans le module « Share for Likes » du Site sera converti en note. Les dossiers feront alors l’objet d’une note globale qui prend en compte la note du « Share for Likes », le respect des critères d’éligibilité ainsi qu’une première évaluation des critères cités à l’article 5.2.1 ci-dessus. 

Cette première phase permettra de sélectionner les cent (100) meilleurs dossiers du Congo. 

A la suite de cette première phase de sélection, les Candidats seront informés par e-mail s’ils sont retenus ou non. 

5.2.3 Etape 3 : Sélection du Top 15

5.2.3.1 Lors de cette phase, l’Organisateur fera étudier chacun des cents (100) meilleurs dossiers par des professionnels de l’entrepreneuriat et des membres internes à l’organisation du Challenge. Parmi ces dossiers se trouveront à la fois des dossiers de projet de création d’entreprise et de startup de moins de trois (3) ans. 

Si moins de cent dossiers (100) dossiers sont déposés lors de la période de dépôt des candidatures, l’intégralité des candidatures sera étudiée. 

5.2.3.2 Cette deuxième phase permettra de sélectionner les quinze (15) meilleurs dossiers du Congo, qui constitueront les finalistes du Challenge. Le jury sélectionnera le Top 15 au vu du respect des critères mentionnés à l’article 5.2.1. La liste du Top 15 retenus sera communiquée individuellement par e-mail à chacun d’entre eux. Cette liste de finalistes sera également disponible sur le Site après la fin de la deuxième phase de sélection. 

5.2.3.3 À la suite de la publication des résultats, les 15 Candidats sélectionnés disposeront d’un délai de sept (7) jours calendaires pour confirmer formellement à l’Organisateur le maintien de leur candidature pour la suite du Challenge. À défaut, l’Organisateur se réserve le droit de disqualifier le Candidat défaillant et de nommer un nouveau finaliste. 

5.2.4 Etape 4 : Sélection des Lauréats au niveau local

5.2.4.1 A la suite de la confirmation du maintien de leur candidature, un calendrier sera communiqué par l’Organisateur au TOP 15 par e-mail. Ce calendrier indiquera, les dates des deux (2) rendez-vous suivants :

• La réunion de coaching/préparation aux soutenances devant le jury de la phase finale ; et
• La soutenance devant le jury de la phase finale.

La réunion de coaching et la soutenance se dérouleront à minima sept (7) jours calendaires après l’annonce des résultats de présélection. 

5.2.4.2 Lors de la soutenance, les membres du Top 15 finalistes seront invités à effectuer une soutenance orale de leur projet devant un jury local. Chaque membre du Top 15 devra faire une présentation de dix (10) minutes devant le jury notamment à l’aide d’une présentation selon le modèle défini par l’Organisateur et qui pourra être complétée par d’autres supports dont la liste sera communiquée aux finalistes. Cette présentation sera suivie d’une séance de questions-réponses de dix (10) minutes maximum. Le jury se réserve le droit de ne retenir à terme que les dossiers qu’il aura considérés comme méritants, et ce sur la base des critères de sélection définis en 5.2.1 

5.2.4.3 Lors de cette phase, le jury local sélectionnera :

• Un lauréat pour le prix « Meilleur(e) Entrepreneur(e) » dans la catégorie Innov’Up ;
• Un lauréat pour le prix « Economie circulaire » dans la catégorie Cycle’Up ;
• Un lauréat et un dauphin pour le prix « Energies Durables et Abordables » dans la catégorie Power’Up.

5.2.4.4 A l’issue de cette phase, les Projets des lauréats classés premier dans chaque Pays participant de la catégorie « Energies Durables et Abordables » seront étudiés par un jury panafricain. Ce jury panafricain, choisira quatre (4) lauréats, qui seront alors désignés « Grands Gagnants Panafricains » du Prix Energies Durables et Abordables.

Dans chacun des quatre pays des « Grands Gagnants Panafricains », le Participant qui était classé en deuxième position du prix « Energies Durables et Abordables », soit le dauphin, sera désigné lauréat du Prix « Energies Durables et Abordables » dans son Pays.

Les lauréats du prix « Energies Durables et Abordables » n’ayant pas été désignés « Grands Gagnants Panafricains » resteront lauréat du prix « Energies Durables et Abordables » de leur Pays.

5.2.4.5 Ainsi, au total, cent (100) lauréats seront donc désignés : trois (3) lauréats dans chacun des 32 Pays participants et quatre (4) Grands Gagnants Panafricains du prix « Energies Durables et Abordables ».

5.2.4.6 Le choix du jury est souverain et ne peut faire l’objet d’aucune contestation.

5.2.5 Les trois (3) prix 

5.2.5.1  Le prix « Meilleur(e) Entrepreneur(e)» dans la catégorie « Innov’Up »

Ce prix concerne tous les Candidats ayant présenté un projet d’entreprise ou une startup de moins de trois (3) ans. Le jury récompensera celui ou celle qu’il considère être le ou la meilleur(e) entrepreneur(e). Il prêtera attention au parcours des Candidats (valeurs, engagement dans le projet, résilience etc.). 

Le jury s’attachera aux critères décrits en 5.2.1 pour effectuer son choix.

5.2.5.2 Le prix « Economie circulaire » dans la catégorie « Cycle’Up »

Ce prix concerne tous les Candidats ayant présenté un projet d’entreprise ou une startup de moins de trois (3) ans. Le jury récompensera ainsi ceux qu’ils considèrent avoir un Projet respectant le principe d’économie circulaire. C’est-à-dire les Projets qui visent à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources ainsi que la production de déchets. Il s’agit de passer d’une économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) à un modèle économique circulaire (réduire, réutiliser, recycler …). Les flux circulaires peuvent être des matériaux obtenus au départ de déchets (cycle « technique ») ou des matières biosourcées (cycle « biologique » ou « du carbone). 

Le jury s’attachera aux critères décrits en 5.2.1 pour effectuer son choix. 

5.2.5.3 Le prix « Energies Durables et Abordables » dans la catégorie « Power’Up » 

Ce prix concerne tous les Candidats ayant présenté un projet d’entreprise ou une startup de moins de trois (3) ans. Le jury récompensera ceux dont le projet vise à la promotion, la création, la production ou l’utilisation d’énergies durables et abordables. 

Par Energie Durable, l’Organisateur entend des énergies bas-carbone et/ou en substitution d’une autre énergie plus polluante ou ayant un impact sur l’environnement et/ou la santé de la population.

Par Energie Abordable, l’Organisateur entend une énergie permettant l’accès immédiat à l’énergie et / ou une solution permettant de répondre au besoin de la population à un moment donné. 

Le jury s’attachera aux critères décrits en 5.2.1 pour effectuer son choix. 

5.3. Récompenses des trois (3) lauréats du Challenge

5.3.1 Dotation financière

5.3.1.1 Montant de la dotation

L’Organisateur attribuera les dotations suivantes à chacun des lauréats : 

• Pour le Lauréat du prix « Innov’Up)» : un montant de 4 500 000 F CFA
• Pour le Lauréat du prix « Cycle’Up » : un montant de 4 500 000 F CFA
• Pour le Lauréat national « Power’Up » : un montant de 4 500 000 F CFA  
• Le cas échéant, pour le Lauréat panafricain « Energies Durables et Abordables » ayant effectué sa candidature au Congo : un montant de 4 500 000 F CFA

5.3.1.2 Conditions de versement de la dotation financière aux lauréats

Ce budget est destiné exclusivement à chaque lauréat et sera versé de la manière suivante :

• Pour les lauréats participants avec un projet d’entreprise le budget fera l’objet de deux versements un tiers (1/3) à l’issue de l’accompagnement personnalisé décrit à l’article 5.3.2 et les deux tiers (2/3) restant à la création effective de l’entreprise, et ce dans un délai maximal de six (6) mois. Si la société n’était finalement pas créée, et, quelle qu’en soit la raison, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas verser le solde de la dotation. 

• Pour les lauréats ayant participé avec une startup de moins de trois (3) ans, le budget sera versé à l’issue de l’accompagnement personnalisé décrit à l’article 5.3.2. 

L’Organisateur mettra en œuvre une communication avec pour objectif la mise en visibilité du gagnant dans son Pays. Cette communication pourra prendre la forme d’un affichage sur le site TotalEnergies du Congo, ou d’un plan média local. L’Organisateur se réserve le droit de définir le niveau d’engagement de cette communication et visibilité en fonction des ressources disponibles dans la filiale, sans qu’aucun recours ne soit possible de la part des lauréats. 

Les dotations ne pourront pas être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit. 

La personne déposant le dossier doit être la créatrice de la startup de moins de 3 ans. Dans le cas d’une idée de projet, cette personne doit être celle qui développera le projet d’entreprise. 

La dotation sera versée à cette personne à l’issue des modalités précisées ci-dessus à la condition également que le Candidat, créateur de l’entreprise / projet, soit toujours en poste. 

5.3.2 Accompagnement personnalisé 

Chaque lauréat bénéficiera d’un accompagnement personnalisé (coaching) destiné à l’aider dans la création et/ou le développement de son entreprise. Le contenu et la durée de cet accompagnement seront adaptés en fonction du stade de développement du projet et dans la limite de dix (10) heures par mois pendant six (6) mois que le jury aura identifiés lors du processus de sélection. Cet accompagnement sera mis en œuvre et achevé avant le 1er juin 2025.

5.3.3 Non-remise de prix

Pour les cent (100) lauréats visés au 5.2.4.5 l’Organisateur se réserve le droit de ne pas décerner un des prix si aucun dossier ne répondait aux critères d’éligibilité ou si le lauréat ne respecte finalement pas les critères de versement des dotations détaillés en 5.3.1.2. 

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre d’autres dotations, contre leur valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelle cause que ce soit.

Elles sont personnelles, incessibles et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part du Candidat.

L’Organisateur se réserve le droit de ne pas verser les gains aux Projets qui iraient à l’encontre du code de conduite de TotalEnergies: Éthique : notre engagement pour une conduite exemplaire | TotalEnergies.com

5.3.4 Communication du résultat final

La phase de sélection finale s’achèvera au plus tard pendant la semaine du 14 octobre 2024. Les résultats seront communiqués sur le Site. L’Organisateur se réserve le droit de les communiquer par les moyens à sa disposition (presse, site, plan média). Les gagnants seront également avertis individuellement par email.

Une cérémonie officielle d’annonce des résultats et de remise des dotations pourra être organisée par TotalEnergies Marketing Congo à une date ultérieure qui sera précisée aux participants. 

5.3.5 Voyage 

L’Organisateur se réserve le droit d’inviter les quatre-vingt-seize (96) Lauréats nationaux des 32 pays participants et les quatre (4) Grands Gagnants panafricains du Prix « Energies Durables et Abordables » du Congo à un évènement de célébration réunissant les lauréats des challenges Startupper de l’année organisés en 2024, dans un lieu, à une date et selon des modalités qui seront précisés ultérieurement par voie d’email aux lauréats.

ARTICLE 6 - DONNEES PERSONNELLES

6.1 Finalités du traitement

Dans le cadre de la participation au Challenge, et conformément à la loi congolaise n°29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel,

 l’Organisateur, en tant que responsable de traitement, traite les données à caractère personnel du Candidat (noms, prénoms, téléphone adresse email, etc.) aux fins de la gestion de la participation au Challenge et des dossiers des Candidats ainsi que du suivi de l’évolution du parcours professionnel des Candidats, sur la base de l’exécution du présent Règlement. L’Organisateur peut également traiter les données du Candidat à des fins de prospection commerciale et sur la base de son consentement. 

En cas de refus du traitement des données personnelles le concernant, le Candidat ne pourra pas participer au Challenge, faute de pouvoir l’identifier.

6.2 Destinataires des données

Outre l’Organisateur, les données personnelles collectées auprès des Candidats sont susceptibles d’être communiquées à ses sociétés apparentées. On entend par « sociétés apparentées » la société TotalEnergies Marketing Congo et toute personne morale :

• 1/ qui détient ou détiendrait directement ou indirectement plus de 50% des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires de TotalEnergies Marketing Congo ;
• 2/ dont plus de 50% des titres conférant immédiatement droit de vote aux assemblées ordinaires sont ou seraient détenus directement ou indirectement par TotalEnergies Marketing Congo ou par une entité qui lui est apparentée comme défini dans le tiret 1/ ci-dessus.

Les données personnelles pourront également être communiquées aux jurés, partenaires, consultants, prestataires de service et sous-traitants agissant pour le compte de l’Organisateur et uniquement pour l’exécution de leurs missions effectuées dans le cadre du présent Challenge. 

L’Organisateur pourra transmettre les informations personnelles collectées en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur du Pays où le dossier a été déposé.

À des fins d’hébergement et d’analyses, les données à caractère personnel pourront être transférées en France, en Irlande ou dans tous autres Pays situés au sein de l’Union européenne. Les transferts internationaux de données à caractère personnel sont encadrés par les règles d’entreprises contraignantes ou Binding Corporate Rules (« BCR ») approuvées par les autorités de contrôle européennes et déployées au sein du groupe auquel appartient l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à respecter la Règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel au niveau local.

6.3 Sécurité et confidentialité des données

L’Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.4 : Durée de conservation des données

Les données personnelles seront conservées par l’Organisateur pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement et n’excèdera pas trois (3) années pour les lauréats du présent Challenge et les Candidats non retenus. Durant cette période, l’Organisateur pourra notamment contacter à nouveau les Candidats dans le cadre d’un éventuel nouveau challenge.

Les documents d’identité collectés sont supprimés lors de l’éviction du Candidat du Challenge ou à clôture du Challenge pour les lauréats. 

6.5 Droits des Candidats

Les Candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de leurs données, de limitation du traitement des données les concernant. Le Candidat peut également retirer son consentement à tout moment et dispose d’un droit à la portabilité. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive ou répétitive. Le Candidat peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si le Candidat souhaite exercer ses droits ou obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles, il devra adresser sa demande à l’adresse suivante : Rue de la Corniche BP : 1037, Centre-ville, Brazzaville. 

ARTICLE 7 - DROIT DE COMMUNICATION ET DROIT A L’IMAGE

Le Candidat autorise TotalEnergies Marketing Congo et/ou ses sociétés apparentées à utiliser, reproduire, représenter et publier toute information et image le concernant dans le cadre des actions de communication et d’information du Challenge, sur tous types de supports, dans tous pays, sans pouvoir prétendre à aucun droit quel qu’il soit ou quelconque indemnité qu’elle soit pour une durée de vingt (20) ans à compter du dépôt de son dossier de candidature.

La reproduction, la représentation ou l’exploitation sans autorisation préalable de l’Organisateur de tout ou partie des éléments par le Candidat (photos, vidéos, noms, logos, marques, etc.) relatifs au Challenge et à la Compagnie TotalEnergies sont strictement interdites.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Candidat certifie être l’auteur du Projet et disposer de l’ensemble des droits y afférant. Le Candidat certifie ainsi que son projet ne viole ou ne violera pas les droits de propriété intellectuelle d’une autre partie tierce, et respecte toute législation en vigueur dans le Pays où il a déposé son dossier. Le Candidat garantit et tiendra indemne l’Organisateur des conséquences de toute plainte ou action en justice qui serait initiée par un tiers à la suite de la violation des droits de ce tiers.

L’Organisateur reconnait et s’engage à ne détenir et ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les Projets qui lui sont soumis par les Candidats autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre du Challenge. Il est dès lors admis que dans un premier temps l’Organisateur pourra, à titre gratuit, utiliser et reproduire tout ou partie du Projet du Candidat pour la nécessité du Challenge et ce dès le dépôt du dossier.

Il est admis que dans un second temps, l’Organisateur pourra, à titre gratuit, conformément à l’article 7 utiliser et reproduire tout ou partie du Projet du Candidat pour toute action de communication ou d’information, sur tous types de supports, dans tous Pays, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de désignation des finalistes, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit, du finaliste.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE 

9.1 Définition

Constituent des « Informations confidentielles » au sens de la présente clause, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisateur au Candidat, ou auxquelles le Candidat a eu, a ou aura accès dans le cadre du Challenge, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques. Ne constituent pas des Informations confidentielles : 

(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Candidat, (ii) les informations légalement détenues par le Candidat avant leur divulgation par l’Organisateur et (iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations. 

Le Candidat s’engage, pendant la durée du Challenge et pendant une période d’un (1) an après la fin du Challenge, à ne pas utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que de participer au Challenge et à ne pas les divulguer à quiconque, par quelque moyen que ce soit.

9.2 Divulgation

 L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations et notamment les documents transmis par le Candidat lors du dépôt de son dossier à l’exception de la transmission aux tiers ayant à en connaitre pour les seuls besoins du Challenge. 

Dès la désignation des finalistes, l’Organisateur est expressément autorisé à divulguer tout ou une partie des éléments du CV et du Projet des finalistes dans le cadre d’actions de communication ou d’information, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit, du finaliste.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

10.1 Responsabilité de l’Organisateur 

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait en aucun cas être recherchée ou engagée si les participations ne lui parviennent pas pour une raison qui ne saurait lui être imputable, notamment en cas de difficultés de connexion à Internet, ou si elles lui parvenaient sous un format illisible ou impossible à traiter. Les coûts de connexion restent à la charge exclusive du Candidat. 

Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, en relation avec les dotations ou le déroulement du Challenge. Les résultats du Challenge, de la présélection à la finale incluse, ne peuvent donner lieu à contestation.

Il est admis que l’Organisateur organise seul en son nom et pour son compte le Challenge au Congo. Aucune société apparentée ne pourrait à ce titre être tenue responsable.

L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, d’interrompre le Challenge, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Ainsi, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de changement de calendrier.

Le Candidat est invité à consulter régulièrement le Règlement, le Site, et la boite email qu'il a communiquée pour contact lors du dépôt de son dossier. Le Candidat renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par l’Organisateur.

10.2 Acceptation du règlement

En acceptant le présent Règlement et en déposant son dossier, le Candidat a conscience des limites d’Internet en termes de sécurité, et notamment du fait que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.

L’Organisateur s’efforcera de mettre tout en œuvre pour protéger efficacement les données relatives à chaque Candidat, et prévenir tout incident de sécurité qui pourrait malgré tout intervenir du fait d’un tiers malveillant.

Les Candidats s’engagent à ne pas communiquer leurs identifiants à des tiers et reconnaissent qu’il leur appartient d’assurer la conservation de leurs propres fichiers de façon locale sur leurs propres supports de stockage.

À ce titre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être recherchée.

ARTICLE 11 – CONSULTATION DU REGLEMENT 

Le Règlement est librement consultable en ligne sur https ://startupper.totalenergies.com.

Une copie de ce Règlement peut être mise à disposition gratuitement sur simple demande par mail à l’adresse suivante ms-cg-com-int@totalenergies.com

ARTICLE 12 - ÉTHIQUE, CONFORMITE, ANTICORRUPTION 

L’Organisateur rappelle son engagement à respecter les règles en matière de lutte contre la corruption, la fraude et les infractions en droit de la concurrence et attend de chaque Candidat, membre du jury, sponsor et professionnel le respect de ce même engagement.

12.1 Conflits d’intérêts

Chaque Candidat, membre du jury, sponsor et professionnel s’engage à déclarer tout potentiel conflit d’intérêts qui pourrait naitre de sa participation au Challenge soit à l’existence de tout lien familial, professionnel, et ce afin d’éviter un risque de remise en cause de sa candidature par d’autres Candidats ou tiers.

12.2 Obtention d’avantage

Chaque Candidat, membre du jury, sponsor et professionnel certifie que, pour tout ce qui touche au présent Challenge, ni lui, ni, à sa connaissance, une personne agissant pour son compte, n’a fait ou offert, et ne fera ou n’offrira, aucun paiement, présent, promesse ou tout autre avantage, que ce soit directement ou par le biais d’intermédiaires, pour l’usage ou pour le profit d’une personne, qu’il s’agisse d’un Agent Public ou non (le « Bénéficiaire »), dès lors qu’un tel paiement, présent, promesse ou avantage a ou aura pour but (i) d’influencer un acte ou une décision du Bénéficiaire ; (ii) d’inciter ce Bénéficiaire à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, en violation de ses obligations légales ; (iii) d’obtenir un avantage indu ; ou (iv) d’inciter ce Bénéficiaire à faire usage de son influence en vue d’obtenir un acte ou d’influencer une décision d’un service public, de toute autorité publique ou d’une entreprise publique. 

ARTICLE 13 - RESPECT DES SANCTIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES

Le présent Règlement doit être exécuté par les parties en conformité avec les lois et réglementations relatives aux sanctions économiques et au contrôle des exportations applicables aux parties.

Aucune des parties ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre du Règlement si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec, ou exposer cette partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu de toutes lois ou règlements applicables aux parties en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations. Si c’est le cas, la Partie Affectée doit alors dans les meilleurs délais notifier par écrit à l’autre partie son impossibilité d’exécuter le Règlement.

Dès que cette notification a été donnée, la Partie Affectée peut dès lors (i) suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Règlement affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement ses obligations ou (ii) mettre fin au Règlement lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter légalement ses obligations, sans possibilité pour l’autre partie de se prévaloir des éventuels droits à compensation prévus au titre du présent Règlement. 

ARTICLE 14 - LANGUES DU CHALLENGE 

Le dossier, incluant les pièces jointes, du Candidat doit être soumis en français. 

La soutenance devant le jury se déroulera en en français.

Le non-respect de la langue entrainera la disqualification du Candidat au Challenge.

ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE

• La preuve de tout acte, et en particulier l’acceptation du présent Règlement par le Candidat, fait ou omission, pourra être rapportée au moyen des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d’information. Le Candidat s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 16 - RECLAMATION

Toute réclamation relative à l’application du présent Règlement ou à son interprétation devra être adressée par mail au ms-cg-com-int@totalenergies.com

L’Organisateur se réserve cependant le droit de ne pas faire suite aux réclamations qu’il jugera non pertinentes.

ARTICLE 17 - INDEPENDANCE 

L’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune matière, pour effet de créer un lien de subordination entre l’Organisateur et le Candidat.

ARTICLE 18 - NULLITE

La nullité d’un ou plusieurs articles du présent Règlement, pour quelle raison que ce soit, n’affecte pas la validité des autres clauses.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

Seule la version française du présent Règlement fait foi et prévaut sur toutes autres versions traduites.

Le présent Règlement est soumis exclusivement au droit Congolais à l’exclusion des principes de conflits de lois. 

En cas d’échec de règlement à l’amiable, tout litige né à l’occasion du Règlement ou du Challenge sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, eu égard à la nature du litige.